Selon un arrêt du 21 septembre 2022, la troisième chambre civile de la cour de cassation tranche : n’est pas régulièrement donné le congé d’un bail d’habitation délivré par lettre recommandée avec demande d’avis de réception revenue à son expéditeur avec la mention « pli avisé et non réclamé« En l’espèce, une locataire avait donné congé à son …
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Souvent dite collective lorsqu’elle est conçue au sein d’une même agence par des salariés à qui des instructions sont données, la qualification de l’œuvre architecturale est plus discutée lorsque plusieurs agences œuvrent ensemble. En cas de rupture du partenariat, attention pour l’un des architectes à ne pas trop vite mettre en demeure la maîtrise d’ouvrage …
Dans un arrêt du 28 septembre 2022, la cour de cassation rappelle qu’il est possible de prévoir des conditions générales de vente (CGV) différenciées selon les catégories d’acheteurs, mais (i) la différenciation doit reposer sur des critères objectifs et (ii) ne pas appliquer la bonne catégorie de CGV à l’acheteur équivaut à un défaut de …
Par trois arrêts très attendus du 30 juin 2022 (Pourvois n° 21-19.889 – n° 21-20.127 – n° 21-20.190), la Cour de cassation est venue confirmer que le paiement des loyers des locaux commerciaux touchés par l’interdiction d’accueil du public pendant le premier confinement étaient dus. Saisie de pas moins d’une trentaine de pourvois sur ce …
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Focus sur certaines dispositions de la loi Santé au travail, en date du 2 août 2021
Les clauses interdisant la cession du bail commercial en cas de transfert universel du patrimoine professionnel seront désormais prohibées. La loi n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l’activité professionnelle indépendante modifie en profondeur le statut d’entrepreneur individuel (voir notre actu du 3 mars 2022 sur ce sujet). Cette loi prévoit un nouveau dispositif appelé …
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La loi publiée le 15 février 2022 s’intègre dans le plan en faveur des indépendants présenté par le gouvernement le 16 septembre 2021. Les principaux apports de cette loi sont : La création d’un nouveau statut par défaut pour les indépendants, avec une meilleure protection du patrimoine personnel, qui devient par défaut insaisissable par les créanciers …
Foster Avocats vous propose un focus sur le dépôt de la déclaration de succession.
Déséquilibre significatif du code civil : enfin une première application jurisprudentielle !
Evolution du tarif des annonces légales depuis le 1er janvier 2022.