Droit des successions

Sujet au cœur de la campagne présidentielle, Foster Avocats vous propose un focus sur le dépôt de la déclaration de succession et les sanctions attachées en cas de non-respect de cette formalité auprès de l’administration fiscale.

LRAR « avisé et non réclamé » : le congé du locataire n’est pas valable !

24 novembre 2022

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Gare aux excès de plume d’un architecte tant que se discute la qualification de l’œuvre collective

22 novembre 2022

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Différenciation des CGV selon les catégories d’acheteurs: attention à appliquer les bonnes CGV !

16 novembre 2022

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