La loi publiée le 15 février 2022 s’intègre dans le plan en faveur des indépendants présenté par le gouvernement le 16 septembre 2021.
Les principaux apports de cette loi sont :
- La création d’un nouveau statut par défaut pour les indépendants, avec une meilleure protection du patrimoine personnel, qui devient par défaut insaisissable par les créanciers professionnels (avec toutefois certaines exceptions dont les dettes fiscales, en cas de fraude, ou sur option de l’indépendant, par exemple pour faciliter l’obtention d’un prêt bancaire)
- La disparition progressive du statut d’entrepreneur individuel à responsabilité limité (EIRL) : plus aucune EIRL ne peut être créée, ce qui est assez logique puisque ses avantages sont repris dans le nouveau statut « par défaut »
- La facilitation du transfert de patrimoine de l’indépendant, sans liquidation, en cas de vente, donation ou apport en société
Cette réforme entre en vigueur à compter du 15 mai 2022 : des précisions sur les modalités d’application sont attendues.
Pour les entreprises déjà créées, la dissociation des patrimoines instituée par le nouveau statut ne s’appliquera qu’aux créances postérieures à cette date.
Option pour l’impôt sur les sociétés ouverte aux indépendants ?
A noter également que, dans le cadre de ce plan indépendants, la loi de finances pour 2022 avait introduit une option permettant aux indépendants de choisir le régime d’impôt sur les sociétés sans avoir à changer de statut.
Cette option pour l’impôt sur les sociétés, conditionnée à l’entrée en vigueur de la présente loi, devrait logiquement être ouverte à compter du 15 mai 2022.
Des précisions sont toutefois là aussi attendues sur les modalités d’applications, pour apprécier la portée exacte et l’intérêt pratique de cette option.
Pour plus de détail sur les autres mesures : https://www.vie-publique.fr/loi/281686-loi-du-14-fevrier-2022-activite-professionnelle-independante
Mots-clés : actualité réglementaire, réforme, indépendants
