Archives quotidiennes : 16 novembre 2022

Dans un arrêt du 28 septembre 2022, la cour de cassation rappelle qu’il est possible de prévoir des conditions générales de vente (CGV) différenciées selon les catégories d’acheteurs, mais (i) la différenciation doit reposer sur des critères objectifs et (ii) ne pas appliquer la bonne catégorie de CGV à l’acheteur équivaut à un défaut de …

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