Les clauses interdisant la cession du bail commercial en cas de transfert universel du patrimoine professionnel seront désormais prohibées. La loi n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l’activité professionnelle indépendante modifie en profondeur le statut d’entrepreneur individuel (voir notre actu du 3 mars 2022 sur ce sujet). Cette loi prévoit un nouveau dispositif appelé …
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