Le 31 mars dernier, la majorité des mesures de la loi Santé au travail, du 2 août 2021, dont l’objectif est de renforcer la prévention de la santé au travail, sont entrées en vigueur, suite à la parution de plusieurs décrets.
Le Document Unique d’Evaluation des Risques Professionnels (DUERP)
Pour mémoire, le DUERP est obligatoire dans toutes les entreprises dès l’embauche du 1er salarié. L’employeur consigne dans ce document le résultat de l’évaluation des risques pour la santé et la sécurité auxquels peuvent être exposés les salariés.
Les entreprises ne se conformant pas à cette obligation s’exposent à des sanctions pénales et à la reconnaissance, en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle, d’une faute inexcusable de l’employeur.
Il est donc extrêmement important d’établir un DUERP, quel que soit l’effectif de l’entreprise, et de se conformer aux nouvelles dispositions ci-après détaillées :
- Les entreprises de moins de 11 salariés n’ont plus l’obligation de mettre à jour ce document annuellement, sauf en cas de « décision d’aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail » et « lorsqu’une information supplémentaire intéressant l’évaluation d’un risque dans une unité de travail est portée à la connaissance de l’employeur »
- L’établissement du DUERP et ses mises à jour doivent faire l’objet d’une consultation du CSE dans les entreprises d’au moins 50 salariés et entrainent la mise à jour du programme annuel de prévention des risques (ou de la liste d’actions de prévention pour les entreprises de moins de 50 salariés)
- Le DUERP et ses mises à jour successives doivent désormais être conservées pendant un minimum de 40 ans et mis à la disposition des anciens travailleurs (pour les versions applicables durant leur période d’activité) et des services de prévention et de santé au travail
- Les entreprises seront bientôt tenues de déposer les versions successives de leur DUERP sur un portail numérique dédié (à compter du 1er juillet 2023 pour les entreprises de 150 salariés et plus, et au 1er juillet 2024 pour les autres)
Focus sur les visites médicales
- Les visites médicales de reprise pour les arrêts de travail résultant d’un accident ou d’une maladie non professionnels et débutant après le 31 mars 2022, doivent désormais être organisées pour une absence d’au moins 60 jours (au lieu de 30 jours jusqu’à présent).
- Pour les arrêts de travail débutant après le 31 mars 2022, la visite de préreprise peut désormais être organisée au bénéfice des travailleurs absents depuis plus de 30 jours (au lieu de 3 mois jusqu’à présent). Le médecin traitant est désormais habilité à solliciter l’organisation de cette visite.
Foster Avocats vous accompagne sur ces différents sujets.
