Selon un arrêt du 21 septembre 2022, la troisième chambre civile de la cour de cassation tranche : n’est pas régulièrement donné le congé d’un bail d’habitation délivré par lettre recommandée avec demande d’avis de réception revenue à son expéditeur avec la mention « pli avisé et non réclamé« En l’espèce, une locataire avait donné congé à son …
Continuer la lecture « LRAR « avisé et non réclamé » : le congé du locataire n’est pas valable ! »