Confinement et baux commerciaux : les loyers restent dus !

Par trois arrêts très attendus du 30 juin 2022 (Pourvois n° 21-19.889 – n° 21-20.127 – n° 21-20.190), la Cour de cassation est venue confirmer que le paiement des loyers des locaux commerciaux touchés par l’interdiction d’accueil du public pendant le premier confinement étaient dus. Saisie de pas moins d’une trentaine de pourvois sur ce …