Selon un arrêt du 21 septembre 2022, la troisième chambre civile de la cour de cassation tranche : n’est pas régulièrement donné le congé d’un bail d’habitation délivré par lettre recommandée avec demande d’avis de réception revenue à son expéditeur avec la mention « pli avisé et non réclamé«
En l’espèce, une locataire avait donné congé à son bailleur pour le 31 juillet 2015 par LRAR postée le 17 avril 2015 et revenue avec la mention « pli avisé et non réclamé ».
Le bailleur soutenait alors que le congé n’était pas régulier faute de lui avoir été remis, et sollicitait le paiement du loyer du mois d’aout 2015.
La cour d’appel lui avait donné tort, considérant que le congé avait été régulièrement donné pour le 31 juillet 2015, rejetant ainsi sa demande en paiement.
L’arrêt est cassé pour violation de l’article 15, I, de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 qui prévoit que « le délai de préavis applicable au congé court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée, de la signification de l’acte d’huissier de justice ou de la remise en main propre ».
Au regard de la rédaction de ce texte, quid si le destinataire du congé refuse tout simplement de signer l’avis de passage ? Une seule solution alors : avoir recours à la remise en mains propres contre signature ou mieux, à un acte d’huissier.
