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Un avocat fiscaliste intervient sur plusieurs plans de la vie d’un projet :

• en amont, à sa constitution, pour vous aider à trouver la bonne solution (structuration idéale de votre projet personnel, patrimonial ou entrepreneurial)
• pendant, pour vous aider à développer votre projet, en France ou à l’étranger, acquérir de nouveaux biens, vous associer dans les bonnes conditions
• en cas de coup dur, à l’occasion d’un 

contrôle fiscal, ou en cas de séparation ou de cessation de projet (redressement ou liquidation judiciaire)
• et pour en permettre sa transmission, par vente, arrêt, donation, ou transmission à ses héritiers.

Mais FOSTER AVOCATS, ce n’est pas uniquement un avocat fiscaliste dédié à vos questions. C’est avant tout une équipe unie, qui usera de toutes les compétences de ses avocats et de ses équipes pour pouvoir répondre à tous vos besoins en matière de fiscalité.
Vos interlocuteurs Foster
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> Emmeline Bocherel

Fiscalité des entreprises

La Fiscalité des entreprises, qu’est ce que c’est ?


Les entreprises ont besoin d’être accompagnées sur le plan fiscal, et pas uniquement par leur comptable ou le service juridique de leur banquier. La fiscalité n’est pas neutre pour une entreprise. Mais plutôt que de rester un casse-tête et un empêcheur de tourner en rond, elle peut devenir une magnifique boîte à outils au service de la croissance de votre entreprise. Les questions peuvent se poser à de nombreuses étapes :
  • à la création de la société : quel sera le régime fiscal applicable ? Vaut-il mieux rester en entreprise individuelle ou passer en société ? A quel moment est-il utile de changer de régime ? Quelle taxation pour mes revenus et dividendes ?
  • au fur et à mesure du développement de la société : que faire de ma trésorerie ? j’ai l’opportunité d’acheter mes locaux, quelle est la meilleure option qui s’offre à moi ? Je veux vendre / installer une succursale à l’étranger, quels en sont les enjeux fiscaux ? Je veux associer un salarié, un dirigeant, un tiers dans mon entreprise, comment çà se passe ? Je veux mettre en place une franchise ou ouvrir une succursale : quels en sont les enjeux fiscaux ? intégration fiscale, kesako ?
  • au moment de sa revente ou dans des opérations de croissance externe : j’ai deux activités au sein de mon entreprise et je veux les séparer, comment çà marche ? Je veux créer une holding, comment rédiger une convention de management fees ? Je veux vendre une filiale ou tout mon groupe, çà se passe comment ?
  • au moment de sa fermeture : mon projet n’a pas marché ou je souhaite arrêter, quelles seront les implications juridiques et fiscales sur la société et sur ma fiscalité en tant que dirigeant ?
    • La fiscalité peut être un facteur de croissance de votre entreprise lorsqu’elle est traduite en langage humain. Et c’est là l’objectif de FOSTER AVOCATS : être à vos côtés pour répondre à toutes vos questions, au fur et à mesure de la vie de votre entreprise, pour que la stratégie fiscale reprenne la place qui lui est due. Exemple des services proposés par les avocats fiscalistes de FOSTER :
  • Création de sociétés : accompagnement au moment de la constitution de votre société, de l’apport de votre entreprise individuelle en société, de la création d’une holding, en cas d’opération de LBO, de la création d’une filiale, etc.
  • Questions fiscales quotidiennes : quel est le taux de TVA applicable si je vends un bien à une entreprise européenne ? Puis-je bénéficier d’un crédit d’impôt pour les innovations réalisées au sein de mon entreprise ? Comment placer mes excédents en trésorerie ? Comment associer un salarié ou un tiers ? Je me sépare, les conséquences pour ma société.
  • Développement à l’international : traitements fiscaux et douaniers des échanges entre pays européens et hors Europe, l’ouverture d’un établissement stable ou d’une filiale à l’étranger, l’embauche d’un salarié en télétravail hors de France, la signature de partenariats avec l’étranger, etc.
  • Contrôle fiscal (ancre vers la partie “contrôle” en bas de la page)
  • Due diligence : accompagnement dans vos projets d’achat ou de vente de sociétés pour auditer la cible (ancre vers la partie “transmission de l’entreprise” en bas de page).
  • Structuration de l’immobilier de l’entreprise
  • Transmission de l’entreprise.

    • Fiscalité patrimoniale

    La pression fiscale applicable à ceux qui souhaitent constituer et transmettre un patrimoine est tellement forte, et la législation si changeante, qu’il est parfois difficile de mettre au clair toutes les questions que vous pouvez vous poser :
  • Suis-je obligé de créer une société pour acheter un bien immobilier ?
  • Puis-je détenir des actions sans avoir besoin de disposer d’un PEA ou un compte-titres ?
  • Le statut de LMNP est-il le plus adapté (loueur meublé non professionnel) ? Qu’est-ce qu’il se passe si je dépasse les seuils et bascule dans le statut de LMP (loueur en meublé professionnel) ?
  • Quels sont les travaux que je peux déduire ?
  • Combien me coûtera la revente de mon bien ?
  • Être marchand de biens, est-ce véritablement l’eldorado que nous promettent les sites internet ?
  • La défiscalisation, est-ce vraiment fait pour moi ? A partir de quel montant d’impôt puis-je investir ? Et dans quoi investir ?
  • Un Pacte Dutreil, qu’est-ce que c’est ?
  • J’ai revendu des actions, des obligations, des cryptomonnaies, et j’ai réalisé des gains. Quelle fiscalité s’applique ?
  • Puis-je ouvrir un compte à l’étranger, et si oui, comment le déclarer ?
  • Quelle est la fiscalité applicable à l’assurance-vie, et que se passe-t-il si je veux le donner à un seul de mes enfants ou à ma compagne (sans mariage) ?
    • Foster Avocats pourra vous accompagner dans toutes ces questions, et notamment pour :
    – constituer votre patrimoine immobilier : réfléchir à la meilleure structuration possible selon votre projet et votre situation personnelle (SCI, SARL de famille, SAS de marchands de biens, LMNP, LMP)
    – sécuriser votre patrimoine mobilier, et vous avertir des enjeux et risques de certains investissements (Pinel, garages à louer, cryptomonnaie, titres de SCPI, voiliers en Thaïlande, etc.)
    – réaliser un audit de votre situation personnelle et professionnelle sur 5 à 30 ans
    – vous accompagner dans la transmission de votre patrimoine (Pacte Dutreil, imposition de la plus-value, donation, dons d’un immeuble à des associations, etc..)
    – réaliser ou revoir vos déclarations fiscales : impôt sur le revenu, impôt sur la fortune immobilière, déclarations des sociétés portant votre patrimoine, etc.
    – structurer votre patrimoine : constitution de société, création de holding, apports de biens immobiliers, etc.

    Fière d’une expérience en fiscalité immobilière en France et à l’international, notre associée en fiscalité pourra répondre aux questions spécifiques touchant à la création, la structuration, la constitution, le développement, la vente et la transmission de votre patrimoine.

    En parallèle, notre associée experte pour toutes les questions touchant au droit patrimonial saura résoudre les enjeux touchant à la sécurisation juridique de votre patrimoine, et ce, même en cas de séparation (succession, liquidation de vos indivisions ou communauté de biens, transmission, etc.).

    Ensemble, elles sauront vous accompagner pour trouver toutes les réponses utiles pour sécuriser votre patrimoine et en anticiper sa transmission dans les meilleures conditions.
    Pour en savoir plus sur l’accompagnement que FOSTER peut vous proposer pour la création, la sécurisation, le développement et la transmission de votre patrimoine, découvrez vite la page dédiée sur notre site.

    Fiscalité personnelle du dirigeant

    La gestion de la fiscalité applicable au dirigeant s’apprécie en 3 instants décisifs :
    • la création de la société
    • le développement de la société et la création d’un véritable patrimoine personnel et professionnel
    • la transmission de l’entreprise.

    L’accompagnement de FOSTER prend plusieurs formes :
    • La décision d’opter pour une SARL ou une SAS, pour un patrimoine d’affectation (EIRL), ou une SEL selon le régime fiscal et social préféré et ses décisions en terme de protection de son patrimoine personnel
    • Les réductions d’impôt pour la souscription au capital
    • Le sort des revenus et dividendes perçus en France ou depuis l’étranger
    • La résidence fiscale du dirigeant d’une entreprise locale en France ou à l’étranger
  • Les dispositifs de fidélisation salariale (actionnariat-salarié, stock-options, etc.)
  • Les conséquences d’un contrôle fiscal de l’entreprise sur les revenus du dirigeant majoritaire (revenus réputés distribués)
  • L’anticipation de la transmission de la société ou de ses gains de cession (Pacte Dutreil, démembrement, etc.)

    • Mais l’accompagnement de FOSTER dans la structuration fiscale du patrimoine du dirigeant est différent.
    A l’heure où il y a autant de personnalités de dirigeants d’entreprises qu’il y a des projets sociaux différents, il est important d’obtenir des conseils sur-mesures, adaptés à votre situation propre. Ok, mais qu’est-ce que cela signifie concrètement ? Votre situation personnelle peut avoir un impact sur votre entreprise, et c’est pourquoi il est important de l’aborder, dès en amont, et tout au long de la vie de l’entreprise, pour pouvoir permettre à ce que vos enjeux privés et professionnels ne viennent pas se contredire.
    Par exemple, décider de vouloir devenir digital nomade et de télétravailler depuis un autre pays pendant quelques mois aura des implications sur la fiscalité de votre entreprise (qualification d’établissement stable, etc.).

    Ou encore, compte tenu de l’évolution fulgurante de la technologie et de la société, vous pouvez avoir identifié que si votre offre se vend très bien aujourd’hui, vous savez qu’elle restera limitée dans le temps, et que les ventes s’épuiseront passée une certaine durée (2, 5, 10, 15 ans). Pour anticiper une telle évolution, il vous faut donc déjà quelques longueurs d’avance pour vous adapter aux changements, rebondir, ou réfléchir à diversifier votre offre ou votre portefeuille patrimonial personnel. Ne serait-ce pas une bonne idée que de vous permettre de réfléchir dès en amont à ce que vous devez faire de la trésorerie de votre société, et ainsi de réfléchir à ce que l’on peut intégrer dans vos statuts ou vos pactes d’associés, et la manière dont on pourra diversifier votre portefeuille mobilier et immobilier ?
  • Les raisons du développement des projets d’entreprises ne sont également pas les mêmes. Nous sommes aujourd’hui très loin des objectifs du chef d’entreprise du siècle dernier (constitution de beaux empires familiaux), et cette liste :
  • Autonomie financière et liberté de gestion
  • Accroissement du nombre de “serial entrepreneurs” avec des projets de cession hors cadre familial (managers, GAFAM, concurrents,…)
  • Développement d’un projet au-delà du seul intérêt marchand (création d’une entreprise à impact pour agir contre la fracture sociale ou le réchauffement climatique, société favorisant la décroissance, ou encore développement d’un projet “marchand” pour financer la création d’une Fondation ou une ONG pour changer la planète).

    • Cette diversité dans la personnalité et les objectifs de chaque chef d’entreprise n’est pas neutre, et il n’est plus possible aujourd’hui de ne confier l’avenir de votre entreprise et sa transmission uniquement à votre expert-comptable.
    Sans compter que celui-ci n’aura pas une vue globale des enjeux fiscaux et juridiques applicables à votre situation propre, puisqu’il verra l’intérêt économique de votre entreprise avant celle de celui ou celle qui la détient ou même de ses objectifs altruistes.

    Arrêtez donc de reproduire les schémas anciens, et rencontrez FOSTER, le partenaire stratégique de votre croissance, mais pas uniquement de celle de votre entreprise.

    Fiscalité de la cession d’entreprise

    Être accompagné d’un avocat fiscaliste en amont pour bien anticiper les négociations futures

    Avant de vendre votre entreprise, il va falloir passer par quelques étapes préalables :

    • L’audit préalable de votre entreprise (ou vendor due diligence) : vos avocats vont pouvoir vérifier l’ensemble de vos opérations, déclarations fiscales et légales, documents, contrats, actes juridiques et judiciaires, etc. afin d’évaluer les risques dont pourraient se prévaloir votre repreneur. En matière fiscale, l’audit supposera la revue de l’ensemble de vos déclarations fiscales, la lecture des comptes annuels, rapports, PV d’AG, la revue de certains documents immobiliers, la revue du ou des Pactes d’associés, des statuts, des différentes opérations de restructuration, d’achat-revente, les lettres d’option en matière de TVA, etc. 

    Mais FOSTER, ce n’est pas uniquement un avocat fiscaliste, c’est une équipe experte dans les divers domaines du monde des affaires. Vous pourrez donc également bénéficier d’un audit de vos contrats, de vos obligations en matière immobilière, de vos statuts et contrats, etc.

    • La rédaction d’un rapport, qui servira à identifier les risques, tout en y apportant une réponse afin d’éviter une décote trop importante du prix de vente, et à votre repreneur de vous communiquer une première offre de prix (lettre d’intention, ou « LOI »)
    • La préparation de la dataroom afin de mettre à disposition des éventuels repreneurs les documents essentiels pour l’audit de votre entreprise
    • La réalisation des différentes opérations d’audit et de revue une fois réception de la LOI, et les réponses à apporter au repreneur
    • Les négociations avec le repreneur et la fixation du prix et des clauses de la garantie d’actif et de passif (« GAP »).

    Ces opérations devront être menées avec différents avocats experts dans leur matière afin de permettre d’anticiper au mieux les éventuels arguments qu’un repreneur pourrait vous opposer pour justifier soit une diminution du prix, soit des garanties plus importantes dans la GAP.

    Et c’est çà, la force de notre cabinet : FOSTER AVOCATS regroupe plusieurs avocats experts dans leurs domaines (fiscalité, droit des sociétés, finances, droit immobilier, droit du travail, contentieux commercial, etc.) pour vous assurer un service de qualité.

    Anticiper la fiscalité liée à la plus-value de vente

    Vendre une entreprise que l’on a créé de ses propres mains ne sera pas sans conséquences fiscales. L’éventuelle plus-value, souvent importante lorsqu’on a créé sa propre activité, fera l’objet d’une taxation parfois lourde.

    Différentes techniques existent afin de vous permettre d’optimiser au mieux le sort de cette plus-value, notamment si vous souhaitez conserver ses gains pour profiter de votre retraite, pour réinvestir dans un nouveau projet, ou faire un don à vos enfants.

    Mais ces dispositifs sont soumis à des conditions parfois inconnues du grand public, qui pourtant simples, peuvent s’avérer devenir de véritables épées de Damoclès quelques années après la vente de votre activité pour celui qui les ignore.

    Si vous avez également décidé de revendre votre entreprise à vos enfants ou à d’anciens salariés, certaines dispositions permettent d’anticiper une cession « douce » fiscalement pour que les gains servent principalement à un réinvestissement dans l’activité économique cédée (Pacte Dutreil, démembrement, etc.).
    Les différents abus en la matière ont conduit à une certaine défiance de l’administration fiscale dans l’appréciation des différents schémas de transmission d’entreprise.

    Certaines opérations exigent des années de mise en place. Autant donc anticiper bien en amont votre projet de transmission.

    Le contrôle fiscal

    Le contrôle fiscal suppose la revue de vos déclarations fiscales. Tout le monde peut faire l’objet d’un contrôle fiscal :
  • une entreprise
  • une association ou une collectivité
  • un particulier (ESFP).
    • En matière d’innovation, le contrôle fiscal peut revêtir plusieurs formes et notamment :
  • L’ensemble des procédures d’agrément, de rescrits et d’autorisations préalables en matière de CIR notamment : on autorisera de manière préalable si les projets développés pourront être considérés comme éligibles, et l’administration viendra vérifier ensuite que les conditions ont bien été respectées ;
  • Le contrôle fiscal classique : l’entreprise de l’innovation pourra faire l’objet d’un contrôle fiscal comme toute entreprise et pourra se voir opposer différentes irrégularités qui présenteront toutefois quelques spécificités liées à l’activité
    • particulière (erreur de calcul dans le CICE et le CIR, problématiques sur certaines provisions ou déductibilité de certaines procédures, brevets déposés pour des procédés non brevetables, logiciels, etc.) ;
  • La remise en cause du statut de l’ETI ;
  • Le contrôle fiscal international notamment dans le cadre d’activités numériques dématérialisées difficilement rattachables au territoire français (GAFA, etc.).
    • Afin de vérifier notamment en matière de CIR si les conditions requises ont bien été respectées, l’administration fiscale n’hésitera pas à s’accompagner de professionnels techniciens (ingénieurs, informaticiens, consultants, etc.) et à interpeler d’autres administrations fiscales. Les règles également en matière internationale (Union européenne, OCDE, BEPS) pourront avoir un impact et un enjeu. Des solutions amiables ou internationales ont été mises en place afin de fixer le lieu d’exécution de la prestation de services. Pour les spécificités liées au contrôle des associations et des entreprises de l’économie sociale et solidaires, allez ici.

    La gestion du contrôle fiscal

    Eu égard aux enjeux et à la complexité des problématiques fiscales, il est important, voire essentiel, d’établir, dès en amont, une véritable stratégie contentieuse.

    Dès en amont, il faudra déterminer si l’avocat doit apparaître dès en amont, s’il doit intervenir en sous main ou si le comptable doit poursuivre seul ses missions. Chaque contrôle ou procédure préalable sera unique. Un vice de procédure peut aussi être aisément détecté bien au préalable et n’être révélé qu’au bon moment, après prescription des droits de reprise de l’administration fiscale.

    Pour gagner du temps et donc de l’argent et probablement quelques nuits blanches, autant prévenir. La guérison n’en sera que plus rapide.

    Le contentieux

    Si la négociation échoue, et que l’administration fiscale maintient ses prétentions, la phase contentieuse s’ouvrira. Plusieurs étapes :
    • Proposition de rectification et échanges d’observations
    • Saisine des autorités hiérarchiques compétentes, le cas échéant
    • Réclamation, en cas de mise en recouvrement des rectifications
    • Saisine du tribunal administratif puis de la Cour administrative d’appel, le cas échéant.
    La phase pré-contentieuse pourra permettre de transiger auprès des supérieurs du contrôleur. Et la phase contentieuse d’obtenir un peu de temps (sursis de paiement) et de résoudre une différence d’interprétation du droit.
    La variété des erreurs rencontrées doit être soulevée à bon escient pour éviter que l’administration ne les régularise : les vices de procédure justifient la mise en place d’une stratégie de défense qui se développe dans le temps (quelques fois à 24 ou 36 mois).

    Le mode d’intervention de FOSTER AVOCATS en matière de contentieux fiscal dépend du type de contrôle, de la personnalité du vérificateur, des problématiques rencontrées tant sur le fond que sur la forme : votre avocat fiscaliste pourra vous assister, sans pour autant apparaître immédiatement dans la procédure fiscale ; il pourra aussi vous représenter et ne devenir plus que le seul interlocuteur de l’administration fiscale ou des juridictions pendant toute la procédure.

    Étant précisé que la gestion des vices de procédure et la gestion du contrôle dès son ouverture sont des clefs de réussite de nombreux contrôles.

    Domaines > Fiscalité

    Un avocat fiscaliste intervient sur plusieurs plans de la vie d’un projet :

    • en amont, à sa constitution, pour vous aider à trouver la bonne solution (structuration idéale de votre projet personnel, patrimonial ou entrepreneurial)
    • pendant, pour vous aider à développer votre projet, en France ou à l’étranger, acquérir de nouveaux biens, vous associer dans les bonnes conditions
    • en cas de coup dur, à l’occasion d’un contrôle fiscal, ou en cas de séparation ou de cessation de projet (redressement ou liquidation judiciaire)
    • et pour en permettre sa transmission, par vente, arrêt, donation, ou transmission à ses héritiers.

    Mais FOSTER AVOCATS, ce n’est pas uniquement un avocat fiscaliste dédié à vos questions. C’est avant tout une équipe unie, qui usera de toutes les compétences de ses avocats et de ses équipes pour pouvoir répondre à tous vos besoins en matière de fiscalité.
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    La fiscalité des entreprises, qu’est ce que c’est ?


    Les entreprises ont besoin d’être accompagnées sur le plan fiscal, et pas uniquement par leur comptable ou le service juridique de leur banquier.

    La fiscalité n’est pas neutre pour une entreprise. Mais plutôt que de rester un casse-tête et un empêcheur de tourner en rond, elle peut devenir une magnifique boîte à outils au service de la croissance de votre entreprise.

    Les questions peuvent se poser à de nombreuses étapes :

  • à la création de la société :
    • quel sera le régime fiscal applicable ? Vaut-il mieux rester en entreprise individuelle ou passer en société ? A quel moment est-il utile de changer de régime ? Quelle taxation pour mes revenus et dividendes ?

  • au fur et à mesure du développement de la société : que faire de ma trésorerie ? j’ai l’opportunité d’acheter mes locaux, quelle est la meilleure option qui s’offre à moi ? Je veux vendre / installer une succursale à l’étranger, quels en sont les enjeux fiscaux ? Je veux associer un salarié, un dirigeant, un tiers dans mon entreprise, comment çà se passe ? Je veux mettre en place une franchise ou ouvrir une succursale : quels en sont les enjeux fiscaux ? intégration fiscale, kesako ?


  • au moment de sa revente ou dans des opérations de croissance externe : j’ai deux activités au sein de mon entreprise et je veux les séparer, comment çà marche ? Je veux créer une holding, comment rédiger une convention de management fees ? Je veux vendre une filiale ou tout mon groupe, çà se passe comment ?


  • au moment de sa fermeture : mon projet n’a pas marché ou je souhaite arrêter, quelles seront les implications juridiques et fiscales sur la société et sur ma fiscalité en tant que dirigeant ?


    • La fiscalité peut être un facteur de croissance de votre entreprise lorsqu’elle est traduite en langage humain. Et c’est là l’objectif de FOSTER AVOCATS : être à vos côtés pour répondre à toutes vos questions, au fur et à mesure de la vie de votre entreprise, pour que la stratégie fiscale reprenne la place qui lui est due. Exemple des services proposés par les avocats fiscalistes de FOSTER :

  • Création de sociétés : accompagnement au moment de la constitution de votre société, de l’apport de votre entreprise individuelle en société, de la création d’une holding, en cas d’opération de LBO, de la création d’une filiale, etc.


  • Questions fiscales quotidiennes : quel est le taux de TVA applicable si je vends un bien à une entreprise européenne ? Puis-je bénéficier d’un crédit d’impôt pour les innovations réalisées au sein de mon entreprise ? Comment placer mes excédents en trésorerie ? Comment associer un salarié ou un tiers ? Je me sépare, les conséquences pour ma société.

  • Développement à l’international : traitements fiscaux et douaniers des échanges entre pays européens et hors Europe, l’ouverture d’un établissement stable ou d’une filiale à l’étranger, l’embauche d’un salarié en télétravail hors de France, la signature de partenariats avec l’étranger, etc.

  • Contrôle fiscal
    •

  • Due diligence : accompagnement dans vos projets d’achat ou de vente de sociétés pour auditer la cible (ancre vers la partie “transmission de l’entreprise” en bas de page).
    • La pression fiscale applicable à ceux qui souhaitent constituer et transmettre un patrimoine est tellement forte, et la législation si changeante, qu’il est parfois difficile de mettre au clair toutes les questions que vous pouvez vous poser :
    • Suis-je obligé de créer une société pour acheter un bien immobilier ?
    • Puis-je détenir des actions sans avoir besoin de disposer d’un PEA ou un compte-titres ?
    • Le statut de LMNP est-il le plus adapté (loueur meublé non professionnel) ? Qu’est-ce qu’il se passe si je dépasse les seuils et bascule dans le statut de LMP (loueur en meublé professionnel) ?
    • Quels sont les travaux que je peux déduire ?
    • Combien me coûtera la revente de mon bien ?
    • Être marchand de biens, est-ce véritablement l’eldorado que nous promettent les sites internet ?
    • La défiscalisation, est-ce vraiment fait pour moi ? A partir de quel montant d’impôt puis-je investir ? Et dans quoi investir ?
    • Un Pacte Dutreil, qu’est-ce que c’est ?
    • J’ai revendu des actions, des obligations, des cryptomonnaies, et j’ai réalisé des gains. Quelle fiscalité s’applique ?
    • Puis-je ouvrir un compte à l’étranger, et si oui, comment le déclarer ?
    • Quelle est la fiscalité applicable à l’assurance-vie, et que se passe-t-il si je veux le donner à un seul de mes enfants ou à ma compagne (sans mariage) ?Foster Avocats pourra vous accompagner dans toutes ces questions, et notamment pour : – constituer votre patrimoine immobilier : réfléchir à la meilleure structuration possible selon votre projet et votre situation personnelle (SCI, SARL de famille, SAS de marchands de biens, LMNP, LMP) – sécuriser votre patrimoine mobilier, et vous avertir des enjeux et risques de certains investissements (Pinel, garages à louer, cryptomonnaie, titres de SCPI, voiliers en Thaïlande, etc.) – réaliser un audit de votre situation personnelle et professionnelle sur 5 à 30 ans – vous accompagner dans la transmission de votre patrimoine (Pacte Dutreil, imposition de la plus-value, donation, dons d’un immeuble à des associations, etc..) – réaliser ou revoir vos déclarations fiscales : impôt sur le revenu, impôt sur la fortune immobilière, déclarations des sociétés portant votre patrimoine, etc. – structurer votre patrimoine : constitution de société, création de holding, apports de biens immobiliers, etc. Fière d’une expérience en fiscalité immobilière en France et à l’international, notre associée en fiscalité pourra répondre aux questions spécifiques touchant à la création, la structuration, la constitution, le développement, la vente et la transmission de votre patrimoine. En parallèle, notre associée experte pour toutes les questions touchant au droit patrimonial saura résoudre les enjeux touchant à la sécurisation juridique de votre patrimoine, et ce, même en cas de séparation (succession, liquidation de vos indivisions ou communauté de biens, transmission, etc.). Ensemble, elles sauront vous accompagner pour trouver toutes les réponses utiles pour sécuriser votre patrimoine et en anticiper sa transmission dans les meilleures conditions. Pour en savoir plus sur l’accompagnement que FOSTER peut vous proposer pour la création, la sécurisation, le développement et la transmission de votre patrimoine, découvrez vite la page dédiée sur notre site.

    La gestion de la fiscalité applicable au dirigeant s’apprécie en 3 instants décisifs :

    • la création de la société
    • le développement de la société et la création d’un véritable patrimoine personnel et professionnel
    • la transmission de l’entreprise.

    L’accompagnement de FOSTER prend plusieurs formes :

    • La décision d’opter pour une SARL ou une SAS, pour un patrimoine d’affectation (EIRL), ou une SEL selon le régime fiscal et social préféré et ses décisions en terme de protection de son patrimoine personnel
    • Les réductions d’impôt pour la souscription au capital
    • Le sort des revenus et dividendes perçus en France ou depuis l’étranger
    • La résidence fiscale du dirigeant d’une entreprise locale en France ou à l’étranger
    • Les conséquences d’un contrôle fiscal de l’entreprise sur les revenus du dirigeant majoritaire (revenus réputés distribués)
    • L’anticipation de la transmission de la société ou de ses gains de cession (Pacte Dutreil, démembrement, etc.)

    Mais l’accompagnement de FOSTER dans la structuration fiscale du patrimoine du dirigeant est différent.
    A l’heure où il y a autant de personnalités de dirigeants d’entreprises qu’il y a des projets sociaux différents, il est important d’obtenir des conseils sur-mesures, adaptés à votre situation propre. Ok, mais qu’est-ce que cela signifie concrètement ? Votre situation personnelle peut avoir un impact sur votre entreprise, et c’est pourquoi il est important de l’aborder, dès en amont, et tout au long de la vie de l’entreprise, pour pouvoir permettre à ce que vos enjeux privés et professionnels ne viennent pas se contredire.Les dispositifs de fidélisation salariale (actionnariat-salarié, stock-options, etc.) 

    Par exemple, décider de vouloir devenir digital nomade et de télétravailler depuis un autre pays pendant quelques mois aura des implications sur la fiscalité de votre entreprise (qualification d’établissement stable, etc.).

    Ou encore, compte tenu de l’évolution fulgurante de la technologie et de la société, vous pouvez avoir identifié que si votre offre se vend très bien aujourd’hui, vous savez qu’elle restera limitée dans le temps, et que les ventes s’épuiseront passée une certaine durée (2, 5, 10, 15 ans). Pour anticiper une telle évolution, il vous faut donc déjà quelques longueurs d’avance pour vous adapter aux changements, rebondir, ou réfléchir à diversifier votre offre ou votre portefeuille patrimonial personnel. Ne serait-ce pas une bonne idée que de vous permettre de réfléchir dès en amont à ce que vous devez faire de la trésorerie de votre société, et ainsi de réfléchir à ce que l’on peut intégrer dans vos statuts ou vos pactes d’associés, et la manière dont on pourra diversifier votre portefeuille mobilier et immobilier ?

    • Les raisons du développement des projets d’entreprises ne sont également pas les mêmes. Nous sommes aujourd’hui très loin des objectifs du chef d’entreprise du siècle dernier (constitution de beaux empires familiaux), et cette liste :
    • Autonomie financière et liberté de gestion
    • Accroissement du nombre de “serial entrepreneurs” avec des projets de cession hors cadre familial (managers, GAFAM, concurrents,…)
    • Développement d’un projet au-delà du seul intérêt marchand (création d’une entreprise à impact pour agir contre la fracture sociale ou le réchauffement climatique, société favorisant la décroissance, ou encore développement d’un projet “marchand” pour financer la création d’une Fondation ou une ONG pour changer la planète).

    Cette diversité dans la personnalité et les objectifs de chaque chef d’entreprise n’est pas neutre, et il n’est plus possible aujourd’hui de ne confier l’avenir de votre entreprise et sa transmission uniquement à votre expert-comptable.

    Sans compter que celui-ci n’aura pas une vue globale des enjeux fiscaux et juridiques applicables à votre situation propre, puisqu’il verra l’intérêt économique de votre entreprise avant celle de celui ou celle qui la détient ou même de ses objectifs altruistes.

    Arrêtez donc de reproduire les schémas anciens, et rencontrez FOSTER, le partenaire stratégique de votre croissance, mais pas uniquement de celle de votre entreprise.

    Être accompagné d’un avocat fiscaliste en amont pour bien anticiper les négociations futures

    Avant de vendre votre entreprise, il va falloir passer par quelques étapes préalables :

    L’audit préalable de votre entreprise (ou vendor due diligence) : vos avocats vont pouvoir vérifier l’ensemble de vos opérations, déclarations fiscales et légales, documents, contrats, actes juridiques et judiciaires, etc. afin d’évaluer les risques dont pourraient se prévaloir votre repreneur. En matière fiscale, l’audit supposera la revue de l’ensemble de vos déclarations fiscales, la lecture des comptes annuels, rapports, PV d’AG, la revue de certains documents immobiliers, la revue du ou des Pactes d’associés, des statuts, des différentes opérations de restructuration, d’achat-revente, les lettres d’option en matière de TVA, etc.
    Mais FOSTER, ce n’est pas uniquement un avocat fiscaliste, c’est une équipe experte dans les divers domaines du monde des affaires. Vous pourrez donc également bénéficier d’un audit de vos contrats, de vos obligations en matière immobilière, de vos statuts et contrats, etc.

    • La rédaction d’un rapport, qui servira à identifier les risques, tout en y apportant une réponse afin d’éviter une décote trop importante du prix de vente, et à votre repreneur de vous communiquer une première offre de prix (lettre d’intention, ou « LOI »)
    • La préparation de la dataroom afin de mettre à disposition des éventuels repreneurs les documents essentiels pour l’audit de votre entreprise
    • La réalisation des différentes opérations d’audit et de revue une fois réception de la LOI, et les réponses à apporter au repreneur
    • Les négociations avec le repreneur et la fixation du prix et des clauses de la garantie d’actif et de passif (« GAP »).


    Ces opérations devront être menées avec différents avocats experts dans leur matière afin de permettre d’anticiper au mieux les éventuels arguments qu’un repreneur pourrait vous opposer pour justifier soit une diminution du prix, soit des garanties plus importantes dans la GAP.

    Et c’est çà, la force de notre cabinet : FOSTER AVOCATS regroupe plusieurs avocats experts dans leurs domaines (fiscalité, droit des sociétés, finances, droit immobilier, droit du travail, contentieux commercial, etc.) pour vous assurer un service de qualité.

    Anticiper la fiscalité liée à la plus-value de vente

    Vendre une entreprise que l’on a créé de ses propres mains ne sera pas sans conséquences fiscales. L’éventuelle plus-value, souvent importante lorsqu’on a créé sa propre activité, fera l’objet d’une taxation parfois lourde.

    Différentes techniques existent afin de vous permettre d’optimiser au mieux le sort de cette plus-value, notamment si vous souhaitez conserver ses gains pour profiter de votre retraite, pour réinvestir dans un nouveau projet, ou faire un don à vos enfants.

    Mais ces dispositifs sont soumis à des conditions parfois inconnues du grand public, qui pourtant simples, peuvent s’avérer devenir de véritables épées de Damoclès quelques années après la vente de votre activité pour celui qui les ignore.

    Si vous avez également décidé de revendre votre entreprise à vos enfants ou à d’anciens salariés, certaines dispositions permettent d’anticiper une cession « douce » fiscalement pour que les gains servent principalement à un réinvestissement dans l’activité économique cédée (Pacte Dutreil, démembrement, etc.).

    Les différents abus en la matière ont conduit à une certaine défiance de l’administration fiscale dans l’appréciation des différents schémas de transmission d’entreprise.

    Certaines opérations exigent des années de mise en place. Autant donc anticiper bien en amont votre projet de transmission.

    Le contrôle fiscal
    Le contrôle fiscal suppose la revue de vos déclarations fiscales. Tout le monde peut faire l’objet d’un contrôle fiscal :
    • une entreprise
    • une association ou une collectivité
    • un particulier (ESFP).
    En matière d’innovation, le contrôle fiscal peut revêtir plusieurs formes et notamment :
    • L’ensemble des procédures d’agrément, de rescrits et d’autorisations préalables en matière de CIR notamment : on autorisera de manière préalable si les projets développés pourront être considérés comme éligibles, et l’administration viendra vérifier ensuite que les conditions ont bien été respectées ;
    • Le contrôle fiscal classique : l’entreprise de l’innovation pourra faire l’objet d’un contrôle fiscal comme toute entreprise et pourra se voir opposer différentes irrégularités qui présenteront toutefois quelques spécificités liées à l’activité particulière (erreur de calcul dans le CICE et le CIR, problématiques sur certaines provisions ou déductibilité de certaines procédures, brevets déposés pour des procédés non brevetables, logiciels, etc.) ;
    • La remise en cause du statut de l’ETI ;
    Le contrôle fiscal international notamment dans le cadre d’activités numériques dématérialisées difficilement rattachables au territoire français (GAFA, etc.). Afin de vérifier notamment en matière de CIR si les conditions requises ont bien été respectées, l’administration fiscale n’hésitera pas à s’accompagner de professionnels techniciens (ingénieurs, informaticiens, consultants, etc.) et à interpeler d’autres administrations fiscales. Les règles également en matière internationale (Union européenne, OCDE, BEPS) pourront avoir un impact et un enjeu. Des solutions amiables ou internationales ont été mises en place afin de fixer le lieu d’exécution de la prestation de services. Pour les spécificités liées au contrôle des associations et des entreprises de l’économie sociale et solidaires, allez ici.

    La gestion du contrôle fiscal

    Eu égard aux enjeux et à la complexité des problématiques fiscales, il est important, voire essentiel, d’établir, dès en amont, une véritable stratégie contentieuse.

    Dès en amont, il faudra déterminer si l’avocat doit apparaître dès en amont, s’il doit intervenir en sous main ou si le comptable doit poursuivre seul ses missions. Chaque contrôle ou procédure préalable sera unique. Un vice de procédure peut aussi être aisément détecté bien au préalable et n’être révélé qu’au bon moment, après prescription des droits de reprise de l’administration fiscale.

    Pour gagner du temps et donc de l’argent et probablement quelques nuits blanches, autant prévenir. La guérison n’en sera que plus rapide.

    Le contentieux

    Si la négociation échoue, et que l’administration fiscale maintient ses prétentions, la phase contentieuse s’ouvrira. Plusieurs étapes :
    • Proposition de rectification et échanges d’observations
    • Saisine des autorités hiérarchiques compétentes, le cas échéant
    • Réclamation, en cas de mise en recouvrement des rectifications
    • Saisine du tribunal administratif puis de la Cour administrative d’appel, le cas échéant.
    La phase pré-contentieuse pourra permettre de transiger auprès des supérieurs du contrôleur. Et la phase contentieuse d’obtenir un peu de temps (sursis de paiement) et de résoudre une différence d’interprétation du droit.