Evolution du tarif des annonces légales depuis le 1er janvier 2022.
La réalisation d’une annonce légale est une formalité obligatoire pour la constitution d’une société et pour tout évènement de sa vie qui va impacter son KBIS, c’est-à-dire la carte d’identité de l’entreprise qui précise sa dénomination, son siège social, son capital, ses dirigeants, etc.
Historiquement, l’annonce légale était destinée à rendre accessible et transparent les évolutions affectant les sociétés, et les tarifs, fixés à la ligne, étaient très variables suivant les départements et journaux.
La loi PACTE a institué, depuis le 1er janvier 2021 et dans un but de simplification, un tarif forfaitaire pour la majorité des constitutions de sociétés.
Bien entendu, dans cet esprit de « simplification », le coût pour les sociétés est globalement plus haut et est différent suivant la forme sociale (197 euros pour une SAS, contre 395 euros pour une SA par exemple)…
Plusieurs évolutions ont été introduites par arrêté applicable depuis le 1er janvier 2022 :
- Baisse du tarif forfaitaire de constitution d’environ 2%
- Création d’un nouveau forfait pour les dissolutions avec liquidation (149 euros) et liquidation (108 euros) et les procédures collectives
- Pour les autres annonces : passage du tarif à la ligne vers le tarif au caractère, avec des montants qui restent différents suivants les départements
Pour plus d’information : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000044378066
On peut regretter que le coût des annonces légales reste aussi élevé : cela peut représenter une charge significative pour les petites entreprises ou celles qui subissent beaucoup d’évolution de leur situation, et ce alors que le développement des informations disponibles sur internet rend peu crédible la vocation initiale de la publicité légale de « rendre accessible à tous et transparent les évolutions des sociétés ».
Chez Foster Avocats, on vous conseille et on vous assiste de A à Z sur les évolutions de votre structures: la publicité légale, qui est une petite étape de cette assistance, on s’en occupe et dans la mesure du possible elle est avancée par le cabinet et refacturée en débours à l’euro euro à l’issue du dossier, pour que cela soit le plus simple pour vous !
